Conditions générales de vente

1. L'objet social est la preuve de la possibilité de conclure un contrat et/ou
de la médiation d'un contrat pour les terrains bâtis et non bâtis, les
immeubles d'habitation, les propriétés agricoles et forestières, les
propriétés industrielles et commerciales, les propriétés à rendement, ainsi
que pour les locaux d'habitation et commerciaux. Notre activité s'étend à
la preuve et/ou à la médiation d'une acquisition, d'une vente, d'une location
et d'un leasing et d'une autre utilisation d'objets désignés.
2. Nos offres sont sans engagement et soumises à confirmation ; les erreurs
et l'utilisation intermédiaire sont expressément réservées.
3. Nos offres sont destinées exclusivement au destinataire, à être traitées
confidentiellement par lui et à être tenues secrètes vis-à-vis des tiers, sauf
si nous avons donné notre autorisation écrite de les transmettre.
4. Nous avons le droit de soumettre/fournir toutes les offres et informations
également à des tiers.
5. Les accords supplémentaires à nos offres écrites nécessitent notre
confirmation écrite pour être effectifs.
6. Tant pour la médiation que pour la preuve d'un contrat d'achat ou d'une
autre acquisition, en particulier aussi d'une vente dite « share-deal », une
commission de 3,57% chacun pour un bien immobilier situé en
Allemagne doit être payée par le vendeur et l'acheteur, pour un bien
immobilier situé au Luxembourg une commission de 3,51% du prix
d'achat total y compris tous les accords annexes ou les transactions de
substitution liées à l'acquisition, comme l'achat au lieu de la location ou
similaire, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, sauf convention
contraire. En cas de vente sur la base d'une pension, le prix d'achat est le
prix au comptant plus les intérêts de pension capitalisés (valeur de
pension capitalisée). En cas de location réussie d'un logement, nous
percevons en Allemagne une commission de 2,38 loyers mensuels, TVA
comprise, du client mandant du service de location, tandis qu'au
Luxembourg, nous percevons une commission de 1,17 loyers mensuels,
TVA comprise, du locataire.
7. Les commissions sont basées sur un taux de TVA actuellement applicable
en Allemagne de 19% et au Luxembourg de 17%. Si le taux de TVA est
augmenté ou réduit par rapport à ce taux, les commissions dues au
moment de l'augmentation ou de la réduction changeront du même
pourcentage. Cela ne s'applique pas aux commissions dues dans les quatre
mois suivant la conclusion du contrat.
8. Le client est également tenu de payer des honoraires conformément à nos
taux de commission convenus en cas d’une transaction de remplacement.
Une telle opération de remplacement existe, par exemple, si dans le cadre
de l'activité développée par l’agence immobilière, le client obtient
connaissance d'une autre possibilité de conclure un contrat avec son
partenaire contractuel potentiel, ou s'il conclut le contrat avec le
successeur juridique du partenaire contractuel avéré par le biais de cette
possibilité, ou s'il achète le bien avéré au lieu de le louer ou de le donner
en leasing, ou vice versa. Pour déclencher l'obligation de payer une
commission dans le cas de transactions de remplacement, il n'est pas
nécessaire que la transaction soumise à commission soit économiquement
équivalente à la transaction initialement prévue au sens des conditions
préalables développées par la jurisprudence sur le concept d'identité
économique.
9. Nous avons en outre droit à la commission si le destinataire de l'offre
transmet notre offre à un tiers sans notre consentement et si le tiers conclut
le contrat d'achat, d'acquisition ou de location ou si le destinataire de
l'offre, en tant que représentant légal ou mandataire d'un tiers, fait
acquérir, acheter, louer ou donner en location en son propre nom. Les
conjoints et les membres de la famille ainsi que les personnes morales
représentées par le destinataire de l'offre sont considérés comme des tiers.
10. Nous sommes autorisés à agir au nom de l'autre partie au contrat, soit
contre paiement, soit gratuitement.
11. SR IMMO INT’L SARL ne fournit aucun conseil d'investissement à
l'acheteur.
12. Toutes les commissions sont gagnées et dues au moment de la conclusion
juridiquement efficace de la transaction négociée et/ou prouvée. La
commission est due dans les 14 jours suivant la facturation sans aucune
déduction. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus en

Allemagne à un taux de 5 % par an au-dessus du taux de base, au
Luxembourg pour les commerçants à un taux de 8 % par an au-dessus du
taux de base et pour les consommateurs au taux d'intérêt légal annuel (à
partir de 2018 : 2,25 %). Le montant des intérêts de retard est basé sur les
taux d'intérêt légaux en vigueur à ce moment-là. Les factures sont émises
par SR IMMO INT’L SARL, 20, Grand-Rue à L-9410 Vianden.
13. Notre client est tenu de nous fournir toutes les informations dont nous
avons besoin pour l'exécution du mandat, de manière complète et correcte.
En outre, le client doit nous informer immédiatement de la conclusion du
contrat, du partenaire contractuel et des conditions contractuelles. Le
client est tenu de nous fournir une copie du contrat sur demande.
14. Le client est tenu de nous rembourser nos frais si, pendant la durée du
mandat, il renonce à son intention de vendre, vend le bien à son propre
intéressé, ne négocie pas avec nos intéressés ou rend l'exécution du
mandat plus difficile en modifiant les conditions de l'offre ou de toute
autre manière. Le remboursement des frais est dû le jour de la résiliation
du mandat. Le remboursement des frais est calculé comme suit :
a) Les frais de publicité et de brochure, les frais de port et de téléphone,
etc. sont à facturer sur justificatif,
b) Pour les frais de déplacement et de voiture, les taux autorisés par
l'impôt sur le revenu s'appliquent,
c) Le tarif d’après le temps employé est de 80 euros par heure.
15. Si le mandant a agi au nom de copropriétaires sans pouvoir de
représentation, à notre insu, ou si le mandant manque à ses obligations
contractuelles, il est tenu de nous indemniser pour le préjudice que nous
subissons de ce fait.
16. Dans le cas d'un contrat exclusif, notre client s'engage à ne pas engager
d'autres courtiers que nous pendant la durée du contrat et à nous adresser
toutes les parties intéressées.
17. La responsabilité du courtier est limitée aux cas de négligence grave et de
comportement intentionnel, à condition que le client ne subisse pas de
perte de vie ou de blessure physique en raison du comportement du
courtier.
18. En ce qui concerne le bien immobilier, SR IMMO INT’L SARL dépend
des informations des vendeurs, des propriétaires, des bailleurs, des
constructeurs, des promoteurs et des autorités. Aucune responsabilité n'est
assumée quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations. En outre,
la société n'assume aucune garantie pour les biens immobiliers et n'est pas
responsable de la solvabilité des partenaires contractuels.
19. Le client autorise le courtier à stocker, utiliser et transmettre des données
relatives aux biens et aux personnes dans le cadre strict de l'exécution du
mandat de courtage.
20. Pour notre activité en Allemagne le lieu d'exécution des obligations
mutuelles et le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec le
contrat de courtage est Bitburg, si le client est un commerçant et
n'appartient pas aux commerçants décrits au §1Abs. 2, 2ème demi-phrase
du code de commerce allemand, si le client est une personne morale de
droit public ou si le client n'a pas de tribunal compétent général en
Allemagne. Pour notre activité au Grand-Duché de Luxembourg, tout
litige relèvera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de
Luxembourg.
21. Le délai de prescription pour toutes les demandes de dommages-intérêts
du client à l'encontre du courtier est de trois ans. Elle commence au
moment où l'acte déclenchant l'obligation de payer des dommages et
intérêts a été commis. Si les règles de prescription légales conduisent à un
délai de prescription plus court pour le courtier dans des cas individuels,
celles-ci s'appliquent.
22. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à nos
activités en Allemagne, et le droit du Grand-Duché de Luxembourg est
applicable à nos activités au Luxembourg.
23. Nos conditions générales sont exclusivement applicables. Les conditions
contradictoires ne sont applicables que si nous les avons acceptées par
écrit.